Statut SAS: Tout ce que le Dirigeant d'une SAS doit Savoir

Le statut SAS (Société par Actions Simplifiées) est une entité commerciale qui offre une grande liberté de gestion et d’organisation à ses différents actionnaires, et ce, en fonction de leur statut. Une SAS peut être constituée d’une ou de plusieurs personnes qui engagent leurs responsabilités aux fins de la concurrence des apports. Si vous envisagez de créer une SAS, voici quelques pistes vous permettant de bien définir votre statut du dirigeant de SAS.

Quel est le statut du dirigeant d’une SAS ?

Parmi les avantages d’une SAS, on retrouve la souplesse de l’organisation de sa structure interne et de son fonctionnement. En effet, tous les aspects relatifs aux règles de fonctionnement d’une SAS relèvent essentiellement de la volonté commune des actionnaires. Eux seuls ont la possibilité de décider, par un commun accord, des modalités de gestion et de financement de la société.

Pour lancer une SAS, la loi exige qu’il y ait au moins deux associés dont un qui soit destiné à diriger la société. Le président d’une SAS, qu’il soit salarié ou non, doit être considéré comme un assimilé-salarié. Ainsi, il sera systématiquement affilié au Régime Général de la Sécurité sociale pour y apporter des cotisations régulières.

Les autres associés de la SAS ne sont tenus de cotiser à aucun régime s’ils ne travaillent pas en tant que salariés au sein de ladite SAS. Tous les statuts des associés doivent être clairement définis dès la création de la société.

Quel est le statut social du dirigeant d’une SAS ?

Lorsqu’on est dirigeant d’une SAS, on est systématiquement bénéficiaire d’un double statut. D’abord, en tant qu’assimilé-salarié, le dirigeant d’une SAS est affilié au Régime Général de la Sécurité Sociale. Il est également affilié au Régime de retraite AGIRC-ARRCO de base complémentaire.

Par ailleurs, si vous êtes dirigeant d’une SAS, sachez que vous avez la possibilité de cumuler votre mandat social avec un poste de salarié au sein de votre SAS. En ce sens, le président de cette société peut prétendre à une assurance chômage s’il remplit les conditions suivantes :

exercer un emploi réel au sein de la SAS,
avoir des fonctions salariées bien distinctes de son mandat social,
avoir des rémunérations différentes pour le mandat social et pour l’activité salariée,
avoir un contrat de travail vis-à-vis de la société (lien de subordination).

Comment procéder au changement de dirigeant d’une SAS ?

Le changement d’un dirigeant d’une SAS est une procédure qui peut avoir lieu pour différentes raisons :

la fin du mandat prévu,
la révocation du dirigeant actuel par l’ensemble des associés et ce, avec ou sans motif justifié,
la démission du dirigeant,
le décès du dirigeant en fonction,
la dissolution ou la transformation organisationnelle de la SAS,
la survenance d’une interdiction ou d’une incapacité à gérer quelle que soit sa nature.

SAS Pour désigner un nouveau dirigeant d’une SAS, les associés sont libres de structurer et de gérer ce changement comme ils souhaitent. La loi impose tout simplement aux SAS d’avoir un président en tant que personne physique ou morale. En effet, les associés peuvent désigner un conseil ou comité pour diriger la SAS.

Avant de désigner un nouveau dirigeant de la SAS, les associés doivent se prononcer sur la cessation d’activité du président en fonction afin de nommer une nouvelle personne. Une fois la décision prise, la SAS doit publier la modification dans un journal dédié aux annonces légales.

Ensuite, il est impératif de remplir le formulaire M3 afin de notifier le changement de dirigeant aux greffes ainsi qu’aux autres organismes concernés. Un dossier doit être déposé au niveau des greffes, avec règlement des frais, pour le traitement du changement effectué au sein de la SAS.

Faut-il un contrat de travail pour un dirigeant de SAS ?

Comme cité plus haut, le président d’une SAS peut cumuler un contrat de travail avec son mandat social. Dans ce, il peut prétendre à une assurance chômage pour peu d’exercer une activité salariale bien définie au sein de la SAS.

Afin de conclure un contrat de travail au profit d’un dirigeant d’une SAS, il est important de procéder au contrôle des conventions réglementées. En effet, ledit contrat de travail du président doit être approuvé par l’ensemble des associés de la SAS sur la base d’un rapport adressé par le dirigeant de la société.

Comment fixer la rémunération d’un dirigeant de SAS ?

Si le dirigeant d’une SAS souhaite cumuler deux contrats, il doit percevoir une rémunération bien précise en contrepartie de son activité salariée. Ainsi, le dirigeant d’une SAS peut percevoir deux salaires : une rémunération liée au mandat social, plus une rémunération bien distincte liée au contrat de travail.

La rémunération d’un mandat social est fixée par les associés de la SAS, dans ses statuts de la société ou pas un comité de rémunération. Notez que le dirigeant d’une SAS peut lui aussi prendre part d’un éventuel vote pour fixer le salaire du président.

En termes de montant, la rémunération du dirigeant d’une SAS (mandat social) peut être soit proportionnelle au chiffre d’affaire réalisé, soit fixe, soit les deux à la fois. Quant à la rémunération à prévoir dans le contrat de travail, elle doit être similaire aux autres salariés de la société.

Enfin, notez que le dirigeant d’une SAS peut bénéficier de plusieurs avantages en nature tels que les gratifications, les indemnités, des actions de la société, des remboursements de certains frais, etc.

Qu’est-ce qu’une SAS ?

Une entreprise SAS ou encore « société par actions simplifiée » est une forme juridique intermédiaire qui regroupe à la fois une entreprise de personnes et une entreprise de capitaux. En effet, la forme juridique SAS se rapproche à la fois à travers ses services des entreprises à responsabilités limitées d’une part et de l’entreprise anonyme de l’autre.

Comment créer une SAS ?

La création d’une SAS doit passer par plusieurs étapes chronologiques à suivre obligatoirement. Tout d’abord, il faut se procurer le formulaire m0 de la SAS qui est indispensable à la déclaration de votre société. Une fois que vous avez le formulaire, voici le reste des étapes à suivre :

La rédaction des statuts de la SAS avec acte notarié ;
Choisir le président de la SAS ainsi que le commissaire aux comptes (seulement en cas de nécessité) ;
La signature définitive sur les statuts de la SAS définis au préalable ;
Le virement d’un capital social sur un compte bloqué au nom de la société ;
Inscription des bénéficiaires effectifs de la SAS au registre des bénéficiaires effectifs ;
Et enfin, la demande d’immatriculation donnée par le CFE.

Quels sont les avantages de la SAS ?

Le statut juridique SAS est favorisé lors de la création d’entreprise pour diverses raisons, dont sa flexibilité et sa liberté introuvables dans d’autres statuts. D’ailleurs, plusieurs entreprises optent de nos jours pour la transformation de SARL en SAS. En voici les principaux avantages :

La souplesse de la SAS

Le premier avantage des sociétés SAS est bien évidemment leur souplesse. Les membres fondateurs définissent toutes les règles et lois sans aucune limite. La loi ne restreint donc pas le fonctionnement et n’impose qu’un président lors de la création (qui est d’ailleurs assimilé salarié)

De la crédibilité

La création d’une SAS procure une plus grande crédibilité aux entrepreneurs par rapport au statut d’auto-entrepreneur.

La facilité des démarches administratives

Les actions administratives sont également beaucoup plus simplifiées pour les entrepreneurs en SAS. Notamment l’ajout de nouveaux actionnaires et certaines modifications du capital social.

La discrétion

L’un des avantages qui n’est offert que par ce statut juridique est la discrétion absolue. En effet, le statut SAS donne la possibilité à ses actionnaires de rester anonymes. Il est donc possible de choisir si vous voulez communiquer votre salaire ou pas (que vous soyez le président ou un simple actionnaire).