Comment créer une SAS en ligne ?
Sommaire:
La création d’une Société par actions simplifiée (SAS) en ligne constitue une démarche moderne et efficace pour les entrepreneurs désireux de démarrer leur entreprise. Grâce aux avancées technologiques, il est désormais possible de suivre un processus simplifié et entièrement numérique pour établir sa SAS, évitant ainsi de nombreuses démarches administratives traditionnelles. Découvrez dans ce guide les différentes solutions, la procédure ainsi que le coût de création d’une SAS en ligne.
Quelles sont les différentes solutions pour créer une SAS en ligne ?
Les actionnaires d’une SAS disposent de différents choix pour procéder à l’immatriculation de leur entreprise.
Réaliser soi-même la création de sa SAS en ligne
Cette option peut être économique seulement si les actionnaires maîtrisent les formalités administratives de création d’une SAS. Il s’agit en effet d’une démarche à la fois complexe et délicate. En cas d’erreur, que ce soit dans la constitution des dossiers ou dans la rédaction des statuts, les actionnaires peuvent enregistrer des pertes de temps et d’argent conséquentes.
Passer par une plateforme juridique
Plusieurs Legaltech ou plateformes juridiques en ligne spécialisées proposent la prise en charge de l’ensemble des formalités pour la création d’une SAS. Elles simplifient grandement la procédure d’immatriculation, car les actionnaires peuvent se libérer de la gestion des pièces administratives. Ces derniers doivent juste remplir un formulaire en ligne afin de fournir les informations nécessaires à la plateforme.
Le choix de la Legaltech dépend du niveau d’accompagnement dont l’entreprise a besoin pour réaliser les démarches, entre autres :
- Un accompagnement de A à Z (dès la rédaction des statuts de la SAS jusqu’à l’obtention de l’extrait Kbis) ;
- Une formule de création « Express » permettant de bénéficier d’un traitement prioritaire du dossier de l’entreprise ;
- Une assistance d’un conseiller juridique.
Recourir à un prestataire spécialisé dans la création d’entreprise
D’autres organismes spécialisés peuvent également accompagner les entrepreneurs au moment de créer une SAS en ligne. Leur service consiste généralement à réaliser les démarches administratives d’immatriculation d’une société. En ajout à ceci, certains spécialistes peuvent proposer la modification de statuts, la domiciliation d’entreprise, la mise à disposition d’un expert-comptable en ligne ou d’un avocat, etc. Proposant une prestation plus complète, ce type de prestataire peut s’adresser uniquement à des TPE/ME ou à de plus grandes structures.
Quelles sont les démarches de création d’une SAS en ligne ?
Créer sa SAS en ligne soi-même ou confier les formalités à un professionnel implique tous deux les mêmes étapes qui sont les suivantes.
La rédaction et la signature des statuts de la SAS
Obligatoires pour toute forme juridique d’entreprise, les statuts encadrent l’organisation de la structure ainsi que les droits et les obligations des actionnaires et des dirigeants. En ce sens, ce document doit contenir les clauses essentielles au bon fonctionnement de la société. Il comporte également la détermination de l’objet social de la SAS, c’est-à-dire, l’activité pour laquelle la société est créée. Ce document renferme en annexes les apports de chaque actionnaire qui vont constituer le capital social.
Les statuts doivent aussi inclure un certain nombre de mentions obligatoires, dont la dénomination sociale, le statut juridique, l’organe de direction, etc. Pour s’assurer que ce document soit conforme à la réglementation en vigueur, les actionnaires peuvent se référer aux sites officiels ou confier la rédaction à un prestataire en ligne spécialisé ou à un avocat.
La domiciliation de l’entreprise
En fonction de l’activité de la SAS, son dirigeant dispose de trois options pour domicilier l’entreprise, à savoir :
- À son adresse personnelle : le représentant légal peut être propriétaire ou locataire du domicile.
- Chez un tiers particulier : un proche ou toute autre personne, à condition qu’il s’agisse de la résidence principale du dirigeant de la SAS.
- Chez un tiers professionnel : une société de domiciliation, une pépinière d’entreprise, un siège social d’une autre société, un espace de coworking, etc.
Selon le siège social choisi, des documents sont à fournir pour attester la jouissance des locaux par la SAS. Peuvent être requis un justificatif de domicile, une copie du titre de propriété ou du contrat de bail, une copie du bail dérogatoire ou une attestation de domiciliation fournie par le domiciliataire.
La publication en ligne d’une annonce légale
Cette étape doit avoir lieu le mois qui suit la signature des statuts de la SAS. L’annonce légale doit mentionner certaines informations telles que la dénomination sociale, le statut juridique, l’adresse du siège social, le nom du président, le greffe d’immatriculation, etc. La société doit confier la publication à un journal d’annonces légales habilité. Ce dernier devra transmettre une attestation de parution au dirigeant de la SAS.
Les actionnaires définissent le montant du capital social avant la rédaction des statuts de la société. En ce qui concerne la SAS, aucun montant minimum n’est fixé par la loi pour constituer le capital social. L’ouverture d’un compte dédié à l’activité professionnelle est obligatoire pour verser, soit la totalité du capital, soit au moins 50 % de la valeur nominale des apports en numéraire. À l’issue de la libération des fonds, la banque délivre à la société un certificat de dépôt de fonds.
La constitution du dossier de demande d’immatriculation
Pour la création d’une SAS en ligne, les pièces suivantes sont à fournir :
- Un formulaire unique (le formulaire qui remplace les formulaires M0 depuis le 1er janvier 2023) rempli et signé,
- Un exemplaire des statuts datés et signés par tous les actionnaires,
- Un justificatif de domiciliation de la société,
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales,
- Un certificat de dépôt de fonds,
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs.
Concernant les informations d’identité du dirigeant, les justificatifs diffèrent selon qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale. Dans le premier cas, les documents à transmettre sont la pièce d’identité en cours de validité, une attestation de filiation et une déclaration de non-condamnation. Pour les dirigeants personnes morales, seul un extrait K-bis de moins de trois mois ou tout autre document justifiant son existence légale est à transmettre.
Selon la situation de la SAS en cours de constitution, les pièces suivantes peuvent également être requises :
- Une autorisation d’exercer, un titre ou un diplôme, si la SAS exerce une activité réglementée,
- Un rapport du commissaire aux apports en cas d’apports en nature,
- En cas de nomination d’un commissaire aux comptes, une lettre d’acceptation de son mandat et une justification de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes,
- Un mandat signé par les actionnaires si ces derniers confient la création de la SAS à un prestataire.
Le dépôt en ligne du dossier de création de la SAS
À compter de 2023, le dossier de création d’entreprise est à déposer en ligne sur le guichet unique géré par l’INPI. Le dirigeant peut effectuer cette étape en s’inscrivant sur le site Infogreffe.fr. Il doit ensuite sélectionner la démarche et joindre les documents sous format numérique. Le paiement des frais de greffe par carte bancaire permet de finaliser le dépôt en ligne du dossier de création de la SAS.
Un accusé de réception par mail confirmera la bonne réception du dossier. Si celui-ci est bien complet et ne contient aucune erreur, la SAS obtiendra rapidement son extrait K-Bis.
Combien coûte la création d’une SAS en ligne ?
En plus du capital social, le coût de création d’une SAS se compose des frais obligatoires et des frais d’accompagnement. Les frais obligatoires concernent :
- L’immatriculation : une SAS exerçant une activité commerciale doit prévoir 59 € TTC. Dans le cadre d’une activité artisanale, la société en cours de constitution doit compter entre 74 € à 300 €.
- La déclaration des bénéficiaires effectifs : le frais d’inscription est de 21,41 €.
- La publication d’annonce légale : la formalité coûte entre 193 € à 226 €.
- La domiciliation de l’entreprise : elle est gratuite s’il s’agit du domicile du représentant légal. Les coûts peuvent varier selon que le siège social de la SAS est établi dans une pépinière d’entreprise, dans une société de domiciliation ou dans un local commercial. Ceux-ci s’élèvent respectivement de 200 € à 400 €, de 15 € à 300 € ou de plus de 1.500 € par mois.
Par ailleurs, des frais annexes sont à prendre en compte si la SAS recourt aux services d’une Legaltech ou d’un spécialiste. Les plateformes juridiques proposent, en général, des tarifs avantageux allant en moyenne entre 100 € à 300 €. L’accompagnement par un avocat, un notaire ou un expert-comptable s’avère par contre plus coûteux, s’élevant de 1 500 € jusqu’à 2 500 €. Dans le cas où la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire, il faut également inclure les honoraires de ce dernier qui peuvent aller de 500 € à 3 000 €.
La création d’un compte bancaire est utile pour le dépôt du capital de la société. Ceci comporte des frais liés notamment à l’ouverture du compte et à l’immobilisation du capital social. En outre, si la SAS souhaite déposer une marque ou un brevet, elle doit acquitter la somme de 190 € à laquelle s’ajoute 40 € par classe de marque supplémentaire.
Le budget de création d’une SAS varie en fonction de sa situation et du type d’activité qu’elle exercera.