Qui peut devenir associé d’une SAS ?

En France, une Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme de société commerciale qui offre une grande flexibilité en matière de structuration et de gestion. Les associés d’une SAS sont également appelés actionnaires.

Qui peut devenir associé d’une SAS ? Quels sont leurs droits et leurs obligations ? Les réponses dans les lignes qui suivent.

La qualité des actionnaires d’une SAS

Contrairement à d’autres formes de société, la SAS n’impose pas de nombre maximal d’actionnaires. En d’autres termes, la société par actions simplifiée peut être constituée de 2 à un nombre illimité d’associés.

Pour devenir associé d’une SAS, il faut répondre à plusieurs conditions.

La personnalité juridique

L’actionnaire d’une SAS peut être une personne physique (un individu) ou une personne morale (une société, une association, etc.). Il n’y a généralement pas de restriction quant à la nationalité, à l’âge ou à la résidence d’une personne physique pour devenir associé d’une SAS. De ce fait, les personnes de nationalité étrangère peuvent donc devenir associées, à condition de faire une déclaration administrative préalable (détenir une carte de résident ou un titre de séjour). Toutefois, des lois spécifiques ou des accords internationaux peuvent restreindre cette possibilité dans certains secteurs d’activité.

La capacité juridique

En principe, les mineurs ne peuvent pas être associés d’une SAS en leur nom propre, car ils ne peuvent pas conclure de contrats légalement. Toutefois, les mineurs anticipés peuvent souscrire des actions en leur nom. Les non émancipés doivent être représentés par leur parent ou leur tuteur.

Par ailleurs, les personnes majeures frappées d’une incapacité (sous tutelle ou sous curatelle) peuvent devenir associés d’une société par actions simplifiée à condition d’être représentée par un tuteur dans tous les actes de la vie civile.

De même, un majeur sous sauvegarde de justice peut devenir associé d’une SAS si aucun mandataire n’a été nommé pour administrer ses biens.

 Les incompatibilités

Il n’y a pas d’incompatibilité particulière à devenir associé d’une SAS selon le droit français. Un associé dans une SAS peut devenir associé d’une autre société par actions simplifiée.

Comment devenir actionnaire dans une SAS ?

La première condition pour devenir associé d’une SAS est de réaliser des apports au capital de la société. Ceux-ci peuvent être en numéraire (argent), en nature (biens mobiliers ou immobiliers) et en industrie (savoir-faire, compétence, licence, brevet, etc.). En contrepartie, l’associé reçoit des actions. Celles-ci lui confèrent certains droits et obligations dans la société.

La loi n’impose pas de capital minimal aux SAS. Ce sont les actionnaires qui définissent leur montant en fonction de l’objet social et des objectifs de la société. Ainsi, il est possible de créer une SAS avec un capital de 1 euro symbolique. Néanmoins, cette pratique n’est pas recommandée dans la mesure où le capital garantit la solidité financière de la société tout en renforçant son image de marque vis-à-vis des partenaires financiers et commerciaux.

Au moins la moitié des apports en numéraire doivent être libérés au moment de la constitution de la société par actions simplifiée. Le reste devra être versé sur le compte bancaire de la société dans les cinq années qui suivent son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

À noter que les apports en industrie n’entrent pas dans la constitution du capital social, mais donnent droit à des actions à l’apporteur.

Quels sont les droits des actionnaires d’une SAS ?

Les associés d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) ont des droits spécifiques qui sont généralement définis dans les statuts de la société et par la loi. Voici certains des droits courants dont bénéficient les associés d’une SAS.

Droit aux bénéfices

Les associés ont le droit de recevoir une part des bénéfices de la société conformément à leurs proportions de participation dans le capital social. Les modalités de distribution des dividendes sont généralement spécifiées dans les statuts.

Droit d’assister et de participer aux assemblées générales

Les associés ont le droit d’assister et de participer aux assemblées générales, où les décisions importantes de la société sont prises. Ils peuvent également soumettre des résolutions et poser des questions aux dirigeants sur les affaires courantes de la société par actions simplifiée.

Droit de vote

Les associés ont le droit de participer aux décisions importantes de la société en participant aux assemblées générales. Chaque actionnaire a généralement le droit de vote en fonction du nombre d’actions qu’il détient. Les modalités de vote peuvent varier selon les statuts.

Droit de contester les décisions

Si un associé considère qu’une décision de la société est contraire aux intérêts de celle-ci ou à ses droits en tant qu’associé, il peut avoir le droit de contester cette décision en justice, sous certaines conditions.

Droit à l’information

Les associés ont le droit d’être informés sur les affaires de la société, y compris les comptes annuels, les activités de gestion, les projets importants et les décisions prises par la direction. La société est tenue de fournir des informations complètes et transparentes aux actionnaires lors des assemblées générales annuelles.

Droit de cession des actions

Les associés ont le droit de céder leurs actions à des tiers, sauf si les statuts prévoient des restrictions à cet égard. Par ailleurs, la cession peut être soumise à l’approbation préalable des autres associés, en fonction des dispositions statutaires.

Droit à la répartition des actifs en cas de liquidation

En cas de dissolution et de liquidation de la société, les associés ont le droit de recevoir leur part des actifs restants, après le remboursement des dettes et des obligations de la société.

Les droits des associés peuvent varier en fonction des statuts. En effet, ceux-ci peuvent prévoir des dispositions particulières pour régir les droits et obligations des associés. Avant de devenir actionnaire d’une SAS, il est conseillé de consulter les statuts et de comprendre les droits et responsabilités associés à cette position.

Les obligations des actionnaires d’une société par actions simplifiée

Les associés d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) ont des obligations envers la société et envers les autres associés. Ces obligations sont généralement définies dans les statuts.

Participation financière

Les associés sont tenus de respecter leurs engagements financiers en libérant les apports en numéraire qu’ils ont promis lors de la constitution de la société. Cela garantit le financement de la société et sa stabilité financière.

Respect des statuts

Les associés doivent se conformer aux statuts de la société, qui définissent les règles et les modalités de fonctionnement de la SAS. Cela inclut le respect des droits et des devoirs des associés tels qu’énoncés dans les statuts.

Participation aux assemblées générales

Les associés sont généralement tenus d’assister aux assemblées générales de la société, où les décisions importantes sont prises. L’absence à ces réunions pourrait les priver de leur droit de vote et de leur influence sur les décisions.

Vote et prise de décision

Lors des assemblées générales, les associés ont l’obligation de participer aux votes et de prendre des décisions conformément à leurs intérêts et à ceux de la société. Ils doivent agir de manière responsable et éthique dans l’intérêt collectif.

Respect des décisions majoritaires

Les décisions prises lors des assemblées générales sont contraignantes pour tous les associés, y compris ceux qui ont voté contre. Les associés ont l’obligation de respecter les décisions prises par la majorité.

Confidentialité

Les associés ont l’obligation de respecter la confidentialité des informations sensibles ou stratégiques de la société. Cela garantit la protection des intérêts de l’entreprise et de ses associés.

Non-concurrence

Les statuts de la SAS peuvent contenir des clauses de non-concurrence. Celles-ci empêchent les associés de participer à des activités concurrentielles ou nuisibles à la société, pendant ou après leur association.

Communication d’informations

Les associés ont l’obligation de fournir des informations exactes et complètes à la société, notamment en ce qui concerne leurs participations dans d’autres sociétés ou toute situation pouvant créer un conflit d’intérêts.

Respect des lois et règlementations

Les associés doivent se conformer aux lois et règlementations en vigueur concernant les activités commerciales et financières de la société.